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  La vente à réméré pour sortir du surendettement

La loi sur les faillites de 1986 précise que les particuliers peuvent être déclarés en faillite personnelle ou éviter la faillite en passant des accords avec les créanciers pour le remboursement de leurs dettes. Mais la faillite personnelle, en cas de surendettement, peut être évitée grâce à la vente à réméré.

La vente à réméré, qu'est-ce que c'est ?

La vente à réméré est un contrat de vente temporaire, fait devant notaire, qui garantit au propriétaire la possibilité de racheter son bien ultérieurement. Le réméré s'adresse essentiellement aux personnes en interdits bancaires, admises ou non en commission de surendettement, fichées à la Banque de France ou faisant l'objet d'une hypothèque judiciaire ou saisie immobilière. Une fois son bien immobilier vendu, l'ex-propriétaire devient occupant de son logement jusqu'à apurement de ses dettes.

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